J.O. 178 du 2 août 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : JUSB0510430A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2005.